Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) régissent l'intégralité des droits et obligations des parties, pour tout achat effectué sur le site laetidroit.com.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de les avoir acceptées avant tout achat sur le site laetidroit.com.

Les CGV applicables au client sont celles en vigueur le jour de la passation de la commande.

Le site laetidroit.com se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Article 2. Produits

Le site laetidroit.com propose des produits exclusivement numériques, téléchargeables au format PDF.

Lorsqu’un produit numérique est acheté par le client, ce dernier est disponible sans limitation de durée.

Les produits numériques achetés sur le site ne peuvent par ailleurs pas faire l’objet de communication ou reproduction (excepté l’impression papier pour l'usage personnel du client).

Article 3. Prix des produits

Le prix des produits sont indiqués en euros.

Le site laetidroit.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs applicables au client sont ceux indiqués au moment de la commande.

Article 4. Paiement de la commande et livraison

La conclusion d’une commande s’effectue via un formulaire en ligne sur le site laetidroit.com.

a) Modalités de paiement

Pour régler sa commande, le client effectue le paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée STRIPE.

b) Livraison de la commande

Les produits numériques proposés sur le site laetidroit.com sont transmis sur l’adresse mail indiquée lors de la conclusion de la commande. Le client est invité à vérifier l’exactitude de l’adresse mail fournie lors de la commande et sera l’unique responsable en cas d’erreur.

Article 5. Absence de droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Néanmoins, il est prévu à l’article L221-28 13° du Code de la consommation que le droit de rétractation n'est pas applicable pour les contenus numériques. Le droit de rétractation n’est donc pas applicable pour les produits numériques achetés par le client sur le site laetidroit.com.

Article 6. Accès au Site

L’accès au site est fourni par www.laetidroit.com. Tous les moyens sont mis en oeuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du site de manière continue.

Néanmoins, il n’est pas à exclure que l’accès et le fonctionnement du site soient interrompus de manière temporaire, notamment en cas de force majeure, dysfonctionnement ou encore d’opération de maintenance. En cas de force majeure ou de dysfonctionnement de logiciels connexes, Laetitia Guillou EI ne pourra pas être tenue responsable.

En conséquence, Laetitia Guillou EI ne saurait être tenue responsable d’une interruption du site, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

Article 7. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 8. Garanties légales

Les produits numériques vendus sur le Site sont des contenus numériques. Laetitia Guillou EI est garante de la conformité des biens (numériques) au contrat. Le Client bénéficie ainsi en vertu de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

"Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur la mise en conformité du contenu numérique dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le contenu numérique ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renonciation au contenu numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique intervient après un délai de trente jours ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ou la mise en conformité du contenu numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur

4° La non-conformité du contenu numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numériqué est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique."

Article 9. Propriété intellectuelle

Le contenu numérique commandé reste la propriété de Laetitia Guillou, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

La reproduction totale ou partielle de ce contenu numérique est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon, susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires. Le contenu numérique commandé ne peut en outre pas être donné, partagé ou encore vendu à autrui.

Article 10. Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

La plateforme européenne de règlement des litiges est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige ou réclamation n’ayant pas abouti à une solution amiable, le litige relève de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur.